Le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté de nouvelles mesures détaillées qui permettront une transition en douceur vers les nouvelles règles relatives à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicables au commerce électronique qui entreront en vigueur en janvier 2021.

  • Directive (UE) 2019/1995 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
  • Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

La Commission européenne vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services (principalement en ligne) aux consommateurs finals et à veiller à ce que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre du client, conformément au principe de taxation dans l’État membre de destination.

La Commission a proposé une législation européenne dans ce domaine en deux étapes. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques. Le deuxième paquet de mesures a été adopté par le Conseil en décembre 2017 et a inclus de nouvelles règles pour les ventes à distance de biens ainsi que pour tout type de service fourni aux clients finals dans l’UE. Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de 2021.

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