Le parlement canadien a annoncé le vendredi 13 mars 2020 que les députés avaient adopté le projet de loi pour ratifier l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Que représente cette nouvelle pour les importateurs et exportateurs canadiens ?

Le Canada, dernier pays à adopter le projet de loi, permet donc aux trois pays d'aller de l'avant vers l'application du nouvel accord. Ces derniers ont trois mois pour définir les règlementations qui régiront ce dernier. En attendant son application, voici un résumé des principaux changements attendus :

  • Un certificat officiel ne sera plus obligatoire pour profiter de l'accord :
    • La certification pourra être déclarée sur la facture commerciale ou une déclaration du producteur, de l'exportateur ou de l'importateur.
  • La valeur 'De minimis' change pour le Canada ainsi que le Mexique :
    • Canada : 40.00 CAD pour les taxes et 150.00 CAD pour les droits de douane ;
    • Mexique : 50.00 USD pour les taxes et 117.00 USD pour les droits de douane.
  • Changement au niveau des critères d'origine spécifiques :
    • Certains produits ont subi des changements au niveau des critères d'origine spécifiques (application de la TVR, augmentation de la TVR).
  • Critères d'origine au niveau de l'industrie automobile :
    • La Teneur en Valeur Régionale (TVR) passe à 75% pour les véhicules ;
    • 7 ans après la mise en application, 70% de l'aluminium et du verre utilisé devra être originaire ;
    • Division des types de pièces et composantes et changements au niveau de la TVR (de 60% à 75%) ;
    • Certains contingents au niveau des véhicules et de leurs pièces.
  • Accès au marché laitier :
    • Les producteurs américains ont accès à 3.6% supplémentaire du marché canadien ;
    • Suppression des restrictions au niveau de l'importation de lait ultrafiltré américain au Canada.
  • Droit d'imposer la section 232 :
    • Les États-Unis conservent le droit d'imposer des tarifs douaniers en vertu de la section 232 ;
    • Une période de consultation de 60 jours sera accordée avant une mise en application de la section 232.
  • Règlement des différends :
    • Élimination (entre le Canada et les États-Unis seulement) du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
  • Clause crépusculaire :
    • L'accord sera en vigueur pour une période de 16 ans ;
    • Les parties pourront par la suite décider de renégocier ou de se retirer de l'accord ;
    • Après 6 ans, la durée de l'accord pourra être réévaluée et prolongée.

 

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